J.O. 93 du 19 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07000

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Arrêté du 10 avril 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des douanes et droits indirects

NOR : ECOP0300256A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 avril 2003, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'agents des services techniques dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique et de la direction générale des douanes et droits indirects au titre de l'année 2003 est fixé à 171.

Ces postes sont répartis de la manière suivante :

- à la direction générale des impôts : 68, dont 8 emplois mis en réserve au titre de la législation sur les emplois réservés qui sont offerts aux travailleurs handicapés ;

- à la direction générale de la comptabilité publique : 93, dont 6 emplois mis en réserve au titre de la législation sur les emplois réservés qui sont offerts aux travailleurs handicapés ;

- à la direction générale des douanes et droits indirects : 10.

Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 %.

Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de recrutement sans concours.